Conditions générales de vente

Conditions générales de location

Version Mai 2024

Table des matières

  1. L’objet (de nos conditions générales)
  2. La Réservation d’un Véhicule
  3. Le Prix
  4. La durée du Contrat
  5. Le Dépôt de garantie
  6. La remise du Véhicule au Locataire
  7. La restitution du Véhicule par le Locataire
  8. Les obligations du Locataire
  9. Les obligations de Vibrations
  10. Les incidents (tels que vol, incendie, accident, pertes, usures volontaires et panne)
  11. Les assurances
  12. Les conditions d’utilisation du Véhicule
  13. Conditions suspensives et clauses résolutoires
  14. Les droits de propriété intellectuelle
  15. Les documents contractuels
  16. La loi applicable et la juridiction compétente

Conditions générales de location

  1. L’objet (de nos conditions générales)
  1. Les présentes Conditions générales (ci-après, les « CGL ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d’une part, la société Dyps Motors SAS, dont le nom commercial est Vibrations & Cie, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 31, boulevard des Romarins à Sainte-Maxime (83120), France, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 912 458 676, (ci-après, « Vibrations »)et, d’autre part, une personne physique ou morale (ci-après, le « Locataire ») souhaitant recourir aux services de location de véhicules proposés par Vibrations.
  1. Pour louer un ou plusieurs véhicules motocyclettes accompagnés, le cas échéant, d’accessoires, équipements et / ou prestations additionnelles (ci-après, un « Véhicule »), les trois étapes suivantes devront être complétées suite à une demande faite (1) à travers notre site (www.vibrations-cie.com), (2) par mail (contact@vibrations-cie.com) ou (3) par téléphone (+33 7 82 64 32 52) :
  1. La proposition. Vibrations adressera une proposition (ci-après, la « Proposition ») par mail au Locataire détaillant le Véhicule et les conditions de sa location.
  1. La réservation. La réservation d’un Véhicule sera ferme après que le Locataire ait versé à Vibrations le prix de la réservation et aura accepté les CGL (ci-après, la « Réservation »).
  1. Le contrat. Au moment de la remise du Véhicule réservé, et après avoir constaté l’état du Véhicule avec un représentant de Vibrations, le Locataire :
  1. Signera un contrat qui mentionnera le détail de la location d’un Véhicule, y compris les informations relatives au Locataire et aux conducteurs désignés ainsi que les accessoires, équipements et / ou prestations additionnelles, le cas échéant (ci-après, le « Contrat ») ; et
  1. Versera le prix figurant au Contrat (ci-après, le « Prix ») et réalisera au profit de Vibrations une autorisation de débit au fournisseur de la carte bancaire du Locataire comme dépôt de garantie dont les conditions sont détaillées à l’article intitulé « Le Dépôt de garantie » ci-après.
  1. Certains termes utilisés dans les présentes CGL commençant par une majuscule auront la signification définie lors de leur première apparition en gras. En tout état de cause, les termes utilisés dans les présentes CGL, qu’ils soient définis ou non, s’entendront indifféremment au singulier ou au pluriel.
  1. La Réservation d’un Véhicule
  1. Toute Réservation concernant moins de trois (3) Véhicules inclus se fera contre paiement de cinquante pourcent (50%) du prix total de la Réservation tel que figurant dans la Proposition, par carte bancaire, et, au plus tard, le jour de la date figurant dans la Proposition. Toute réservation de plus de 3 Véhicules se fera contre paiement de la totalité du prix de la Réservation tel que figurant dans la Proposition, par carte bancaire, et, au plus tard, le jour de la date figurant dans la Proposition. Il sera fait référence à l’acompte versé, qu’il soit de cinquante (50%) ou cent (100%) pourcent du prix de la Réservation ci-après dans les CGL à un « Acompte ».
  1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance « ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services […] de locations de voitures », qui inclut les Véhicules.
  1. Aucune Réservation ne pourra être annulée moins de trente (30) jours inclus avant la date du début de la période de location (qui démarre de l’heure et du jour où le Véhicule est remis par Vibrations au Locataire et se termine au moment de la restitution du Véhicule a Vibrations (ci-après, la « Période de location »)) et Vibrations conservera la totalité de l’Acompte.
  1. Vibrations n’est pas tenu de rembourser le Locataire une fois que la Période de location est entamée et ce quelles qu’en soient les raisons. Vibrations ne peut notamment pas être tenu responsable du mauvais temps.
  1. Si le Locataire ne se présente pas pour la remise du Véhicule, vingt-quatre (24) heures après la date et l’heure de début de la Période de location, le Véhicule sera réputé́ disponible à la location et l’Acompte versé sera conservé par Vibrations. 
  1. En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Vibrations (comme, non exclusivement, un Véhicule accidenté par le précédent locataire, une panne immobilisant le Véhicule, une prolongation non autorisée par le précédent locataire), le Véhicule réservé́ ne pourra pas être remis au Locataire. Dans ce cas, Vibrations proposera au Locataire un véhicule de remplacement sous réserve des disponibilités. Le nouveau prix de location proposé au Locataire pour un véhicule de remplacement pourra être inférieur ou égal à celui du Véhicule réservé́ initialement. Le Locataire aura la possibilité́ d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa Réservation en étant remboursé intégralement, ou de reporter la période de location du Véhicule. 
  1. Le Prix
  1. Les tarifs auxquels Vibrations propose les Véhicules à la location ainsi que celui des accessoires, équipements afférents figurent dans la grille tarifaire accessible sur le site internet de Vibrations (www.vibrations-cie.com) (ci-après, la « Grille tarifaire »). Pour tout accessoire, équipement ou prestation demandés par le Locataire ne figurant pas dans la Grille tarifaire, la Proposition en détaillera les conditions, qui seront reprises, en cas d’accord du Locataire, dans le Contrat. Les tarifs, frais et prix exprimés sont toutes taxes comprises.
  1. Les tarifs journaliers sont calculés sur une base de vingt-quatre (24) heures. Toute journée entamée est due.
  1. Le Locataire devra s’acquitter du Prix avant la remise du Véhicule.
  1. Le locataire ne pourra, par ailleurs, exiger un changement de la date et ou de l’horaire agréés, en cas, par exemple, de chute, d’accident ou de vol. Toute modification par le Locataire d’un ou plusieurs des éléments figurant dans la Proposition ou le Contrat (comme, par exemple, la Période de location, le kilométrage journalier, le modèle du Véhicule, les accessoires et options, les prestations additionnelles) entraînera une variation du Prix et l’émission par Vibrations d’une nouvelle Proposition et / ou d’un nouveau Contrat.
  1. Si le Véhicule est restitué avant la date et l’heure de retour prévue au Contrat, la totalité du Prix reste dû par le Locataire et toute restitution est définitive. Le Locataire ne peut pas non plus prétendre à un remboursement des kilomètres non roulés. 
  1. Le Véhicule doit être restitué par le Locataire au lieu, à l’heure et à la date indiquée au Contrat faute de quoi le locataire s’expose à payer toute journée de location supplémentaire jusqu’à la restitution du Véhicule par le Locataire sachant qu’aucune restitution ne sera possible un dimanche ou un jour férié en France. Le locataire pourra se voir imposer une pénalité supplémentaire dans le cas où le Véhicule serait réservé par un autre client.
  1. Toute demande de prolongation du délai de retour d’un Véhicule ou de changement du lieu de restitution doit être faite par mail à l’adresse contact@vibrations-cie.com au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure de retour indiquées dans le Contrat. A défaut de réponse positive par écrit de Vibrations, la demande de prolongation sera réputée refusée, sans possibilité pour le Locataire de pouvoir demander des indemnités, et le Locataire sera tenu de restituer le Véhicule à la date, heure et lieu prévus au Contrat. 
  1. Toute demande de prolongation acceptée par Vibrations donnera lieu à l’émission d’un amendement au Contrat par écrit (ci-après, un « Amendement ») et au paiement d’un complément de prix par le Locataire. La prolongation ne sera effective qu’après la signature de l’Amendement et du versement du complément de prix.
  1. La durée du Contrat
  1. Le Contrat prend effet à compter de sa signature par le Locataire, du paiement de l’Acompte et prend fin à la signature par le Locataire du Procès-verbal d’état de restitution du Véhicule, et, à défaut de signature par le Locataire, au moment de la restitution du Véhicule à Vibrations.
  1. Le Locataire disposera du Véhicule pendant la Période de location. Les dates et heures spécifiques à chaque Période de location seront spécifiées dans le Contrat.
  1. Le Dépôt de garantie
  1. La remise d’un Véhicule sera conditionnée à l’autorisation donnée par le Locataire de prélever sur la carte bancaire du Locataire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour de la restitution du Véhicule à Vibrations, les sommes qui pourraient être dues par le Locataire à Vibrations au titre du Contrat (notamment, mais non exclusivement, coût de la réparation ou du remplacement du Véhicule, des pièces du Véhicule ou des accessoires, etc.) (ci-après, la « Dépôt de garantie »).
  1. Le Dépôt de garantie sera du montant indiqué dans le Contrat et sera fait par le Locataire au bénéfice de Vibrations avant la remise du Véhicule.
  1. Tout ou partie du Dépôt de garantie sera débité par Vibrations en cas de sinistre, de dommage au Véhicule ou de toute autre somme due par le Locataire à Vibrations. Si les sommes dues par le Locataire à Vibrations sont supérieures du montant du Dépôt de garantie, Vibrations émettra une facture complémentaire dont le Locataire devra s’acquitter dans un délai de trente (30) jours.
  1. Le Dépôt de garantie sera restitué dans un délai de trente (30) jours après la date de restitution du Véhicule à Vibrations. 
  1. En l’absence de connaissance par Vibrations au trentième (30e) jour à compter du jour de la restitution du Véhicule à Vibrations de sommes qui pourraient être dues par le Locataire à Vibrations, le Dépôt de garantie sera annulé. L’annulation du Dépôt de garantie ne retire pas à Vibrations le droit de rechercher la responsabilité du Locataire et le remboursement et / ou le paiement des sommes dues en cas de dommage survenu alors que le Véhicule était en possession du Locataire, ou tout autre évènement susceptible d’entrainer la responsabilité du Locataire (notamment, mais non exclusivement, la réception d’un constat relatif à un sinistre intervenu pendant la période de location, la réception d’une amende suite à une infraction à la règlementation routière en France ou à l’étranger).
  1. Le Locataire doit posséder une carte bancaire permettant de payer le Prix et le Dépôt de garantie. Si le Locataire ne peut présenter la carte bancaire avec laquelle il a effectué́ le paiement à distance lors du paiement de l’Acompte, la Réservation sera annulée sans remboursement.
  1. Le Dépôt de garantie n’a pas pour objet de et ne pourra en aucune façon servir pour le paiement d’une prolongation de la Période de location.
  1. La remise du Véhicule au Locataire
  1. Avant de signer le Contrat et avant à la remise du Véhicule au Locataire, le Locataire et Vibrations procèderont à l’inspection du Véhicule pour en dresser son état. Vibrations dressera un Procès-verbal consignant l’état du Véhicule au moment de remise au Locataire et qui sera approuvé par le Locataire (ci-après, la « Procès-verbal »). Le Locataire ne pourra formuler de réserve sur l’état du Véhicule postérieurement à la signature du Procès-Verbal. 
  1. Le Locataire reconnaît louer le Véhicule dans un état satisfaisant aux conditions imposées par la règlementation française. 
  1. Vibrations remettra au Locataire les clefs du Véhicule et une copie des papiers du Véhicule. Le Locataire supportera seul les conséquences de non-présentation de la copie des papiers du Véhicule aux agents de la force publique le cas échéant.
  1. La restitution du Véhicule par le Locataire
  1. Le Locataire est tenu de restituer le Véhicule :
  1. Au lieu, à la date et à l’heure indiqués au Contrat sous peine d’être redevable de pénalités, et / ou de poursuites judiciaires civiles et pénales. Le Locataire doit informer Vibrations, dès la connaissance ou de la prise de conscience d’un retard, par mail (contact@vibrations-cie.com) et par téléphone (+33 7 82 64 32 52) ;
  1. Avec le même niveau d’essence que celui indiqué dans le Procès-verbal de remise, faute de quoi le Locataire sera tenu de payer le remplissage pour permettre d’atteindre le niveau figurant dans le Procès-verbal de remise au tarif de trois (3) euros par litre majoré de 15 (quinze) euros de frais. Dans l’éventualité où le Locataire aurait versé un trop plein de carburant, le Locataire ne pourra se prévaloir d’une quelconque compensation de la part du Vibrations ;
  1. Avec la copie des papiers du Véhicule, faute de quoi le Locataire sera tenu de payer des frais de dix (10) euros.
  1. Si le Véhicule n’était pas dans le même état de propreté que celui du Véhicule au moment de sa remise au Locataire, le Locataire s’interdit de faire un nettoyage susceptible d’endommager l’état mécanique ou esthétique du Véhicule (en utilisant, par exemple, des produits ou des ustensiles abrasifs ou un jet d’eau à haute pression). 
  1. Lors de la restitution du Véhicule, Vibrations constate l’état, l’apparence et la propreté du Véhicule et les consigne sur le Procès-verbal de restitution du Véhicule. Ce Procès-verbal doit ensuite être signée par le Locataire après que le Locataire ait eu la possibilité de formuler ses réserves. Tout dommage constaté lors de la restitution du Véhicule et consigné dans le Procès-verbal de restitution du Véhicule et qui n’a pas été identifié expressément dans le Procès-verbal de remise est à la charge du Locataire.
  1. Le Locataire autorise expressément Vibrations, sans possibilité d’opposition de la part du Locataire, à prélever le coût de réparation ou de remplacement du Véhicule résultants des dommages, apparents ou non apparents, qui sont survenus pendant que le Locataire avait la garde du Véhicule. 
  1. Le Locataire est tenu de payer le coût de la réparation ou du remplacement du Véhicule nécessitées par les dommages survenus pendant que le Locataire avait la garde du Véhicule. Le refus par le Locataire de signer le Procès-verbal de restitution du Véhicule n’exonérera pas le Locataire de sa responsabilité ni du remboursement du coût de réparation ou de remplacement du Véhicule. 
  1. Les obligations du Locataire
  1. La protection du Véhicule
  1. Vol. Le locataire prendra soin à tout moment du Véhicule, notamment en utilisant tous les dispositifs antivols disponibles et / ou remis par Vibrations et en ne laissant le Véhicule que dans des parkings sécurisés. Le Locataire gadera, en dehors des périodes de conduite du Véhicule, en sa possession (et non à bord du Véhicule) les clefs de contact, des bagageries, le cas échéant, et des dispositifs antivols (une fois en place) du Véhicule (ci-après, les « Clefs »).
  1. Conditions météorologiques. Le locataire doit toujours protéger le Véhicule contre les conditions climatiques et météorologiques susceptibles d’endommager le Véhicule.
  1. Le Locataire ne doit pas, directement ou par le biais d’un tiers, vendre, louer ou se débarrasser du Véhicule ou de ses pièces détachées.
  1. L’entretien du Véhicule
  1. Le Locataire doit utiliser l’essence et l’huile indiqué pour le Véhicule dans le descriptif qui sera remis au Locataire au moment de la remise du Véhicule.
  1. Pour des durées de location supérieures à une semaine et / ou mille (1000) kilomètres, le locataire devra effectuer tous les cinq cent (500) kilomètres l’entretien courant du Véhicule, à savoir, réaliser ou faire réaliser la vérification du niveau d’huile, du niveau du liquide de refroidissement, de pression de pneus et de la tension de chaine ainsi que le graissage de cette même chaîne.
  1. Les conducteurs et les territoires désignés
  1. Le Locataire s’engage à ce que le Véhicule ne soit pas conduit par une autre personne que le ou les conducteur(s) désigné(s) au Contrat. Le Locataire est responsable des agissements des conducteurs désignés au titre du Contrat de location et se porte fort du respect des stipulations du Contrat par ces derniers. Le Locataire est responsable de tout dommage, apparent ou non apparent, causé au Véhicule et de toute infraction commise avec le Véhicule pendant la durée du Contrat. 
  1. Le Locataire s’engage à ce que le Véhicule ne quitte pas le territoire métropolitain français sans autorisation préalable écrite de Vibrations.
  1. Le respect des lois et de la règlementation applicables
  1. Le Locataire doit se conformer aux lois et à la règlementation en vigueur relatives au passeport, visa, permis de conduire et reste responsable de toutes conséquences en cas de non-conformité.
  1. Le Locataire s’engage à porter les accessoires de sécurité (casques, gants, etc.) conformes aux lois et à la règlementation en vigueur en France, ou à l’étranger, le cas échéant, lors de l’utilisation du Véhicule. Le Locataire s’engage à user du Véhicule conformément à la règlementation routière française et toutes autres règlementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.
  1. Le Locataire doit se conformer aux lois et à la règlementation en vigueur relatives aux règles de circulation et demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières à son encontre ou à l’encontre de tout conducteur du Véhicule pendant la Période de location.
  1. En cas de paiement par Vibrations d’amendes et autres frais dont la charge revient au Locataire, le Locataire remboursera intégralement Vibrations. Les coordonnées du Locataire seront communiquées par Vibrations aux autorités compétentes sur leur demande. 
  1. Toute infraction commise à l’aide du véhicule entrainera des frais de dossiers de trente (30) euros dont sera redevable le Locataire. Aucun remboursement des frais de dossier à la charge du Locataire ne pourra intervenir, y compris en cas de contestation de l’infraction par le Locataire, que cette contestation soit acceptée ou refusée.
  1. L’obligation d’information
  1. Le Locataire informera Vibrations sans délai, et au plus tard au moment de la restitution du Véhicule auprès de Vibrations, de la survenance de toute anomalie, dysfonctionnement, dommage ou panne du Véhicule y compris sa chute (même a l’arrêt) ou un choc porté au casque. 
  1. Les obligations de Vibrations
  1. Vibrations entretient du mieux possible les Véhicules et, au minimum, en respectant les prescriptions du constructeur. Vibrations s’engage à fournir au Locataire un Véhicule en bon état de fonctionnement et apte à la location avec le plein de carburant ou, à défaut, le niveau de carburant précisé dans le Procès-verbal de remise du Véhicule, et, le cas échéant, les accessoires, équipements ou prestations additionnels prévus au Contrat.
  1. Vibrations déclare que le Véhicule est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés dans le Procès-verbal de remise du Véhicule.
  1. Les incidents (tels que vol, incendie, accident, pertes, usures volontaires et panne)
  1. Pendant la Période de location, le Locataire a la garde du Véhicule et répond des dommages subis par le Véhicule quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Vibrations. Tous les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement de tout ou partie du Véhicule, ainsi que le coût d’immobilisation du Véhicule, et autres frais éventuels, seront à la charge du Locataire.
  1. Toute altération, modification ou réparation apportée au Véhicule sans l’accord préalable de Vibrations est interdite et entrainera des coûts de réparation ou remplacement à la charge du Locataire. 
  1. Pertes ou altération des Clefs
  1. Toute altération, casse ou perte d’une des ou toutes les Clefs peut entraîner le changement de l’ensemble des serrures du Véhicule et l’immobilisation du Véhicule le temps de la réparation. Le Locataire est tenu de payer au Vibrations le coût des prestations et pièces, ainsi que, le cas échéant, le coût de rapatriement du Véhicule jusqu’au local de Vibrations à Grimaud, France.
  1. Aucun double des Clefs ne sera délivré par Vibrations en cas de perte.
  1. En cas de perte du trousseau complet, un représentant de Vibrations se déplace, récupère le Véhicule et une fois le nouveau trousseau fait, le Véhicule est disponible à notre Local. Il n’y a alors pas de mise à disposition de Véhicule sans une nouvelle Réservation, un nouveau Contrat et un nouveau Dépôt de garantie. 
  1. Suite à une perte des Clefs, le Locataire surveille le Véhicule et / ou le sécurise dans un endroit sous surveillance. Le Locataire devra se tenir à disposition du représentant de Vibrations lors de sa venue. 
  1. Pour toute perte de clef à plus de cinquante (50) kilomètres du local de Vibrations (situé au 209, chemin des Caucadis, Grimaud (83310), France) (ci-après, le « Local »), seul un transporteur sera habilité à ramener le Véhicule au Local. Le tarif du dépannage se fera sur devis.
  1. Batterie et pneumatiques
  1. Usure volontaire des pneus. Toutes traces d’usure du pneu arrière liée à un dérapage volontaire sera facturée au tarif d’un changement de pneu neuf, quel que soit l’état du pneu lors de la remise du Véhicule au Locataire.
  1. Le Locataire sera responsable de toute panne de batterie ou de crevaison d’un pneumatique sauf si le Locataire a parcouru plus de dix (10) kilomètres avec le Véhicule (preuve ayant été rapportée par le Locataire par l’envoi par mail a Vibrations de la photo du compteur sur lequel figure un kilométrage supérieur de dix (10) kilomètres au relevé figurant dans le Procès-verbal de remise du Véhicule qui fera foi en cas de litige). 
  1. Fourrière
  1. Les coûts afférents à une mise en fourrière, saisie, confiscation ou mise sous scellés du Véhicule (ci-après, « Saisie ») sont à la charge du Locataire, y compris les coûts induits par un retard dans la restitution du Véhicule comme stipulé à l’article 3 « Prix » ci-avant, les couts liés aux dommages causés au Véhicule et les coûts de rapatriement le cas échéant. En cas de Saisie du Véhicule, le Locataire en informera immédiatement Vibrations par mail à contact@vibrations-cie.com. Seul un représentant de Vibrations pourra se déplacer pour présenter l’original de la carte grise du Véhicule et exiger sa restitution. Le Locataire.
  1. Accident
  1. En cas d’accident, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les secours ainsi que les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés. Par ailleurs, en cas de survenance d’un accident et / ou un dommage affectant le Véhicule, le Locataire s’engage à :
  1. En informer Vibrations, par l’envoi d’un mail à contact@vibrations-cie.com, dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de six (6) heures à compter de la survenance dudit accident et / ou dommage ; et
  1. Dûment remplir un constat amiable, précis et lisible, et à l’envoyer à Vibrations, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de Vibrations (31, boulevard des Romarins, Sainte-Maxime (83120), France) dans les vingt-quatre (24) heures de la survenance dudit accident et / ou dommage avec copie par mail à contact@vibrations-cie.com.
  1. Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances de l’accident et / ou dommage, à l’identité des parties en cause et du lieu de survenance. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, le Locataire pourrait être déchu du droit de bénéficier des garanties offertes par l’assurance du Véhicule. Si le constat est mal rempli, mal renseigné, le Locataire pourra voir sa déclaration de « non-responsabilité́ » remise en cause. Tout constat non signé par l’autre partie à l’accident entraine la responsabilité́ totale du Locataire. 
  1. En cas d’accident, le Dépôt de garantie sera immédiatement débité. Une fois que l’assurance aura défini les responsabilités, le montant du Dépôt de garantie sera restitué (déduction faite des frais de dossier de cent (100) euros) dans la mesure où le Locataire est déclaré non responsable et qu’il n’y a aucun frais d’immobilisation du Véhicule. Si Locataire est déclaré responsable, le Dépôt de de garantie sera totalement acquis à Vibrations pour les frais de réparation et pour le préjudice subi par Vibrations pour les conséquences sur ses polices d’assurance (hausse de sa prime d’assurance annuelle). 
  1. Incendie
  1. En cas d’incendie total ou partiel du Véhicule, le Locataire s’engage à :
  1. En informer Vibrations immédiatement après la découverte de cet incendie, par l’envoi d’un mail à contact@vibrations-cie.com ; et
  1. Porter plainte auprès des autorités compétentes dans les vingt-quatre (24) heures de la découverte de cet incendie ; et
  1. (iii)Remettre à Vibrations, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le dépôt de plainte pour incendie, les clefs et les Papiers du Véhicule.
  1. En cas d’incendie du Véhicule, le Dépôt de garantie sera immédiatement prélevé. Le Locataire sera tenu de payer immédiatement à Vibrations la valeur du Véhicule qui sera égal à la valeur d’achat, ou à valeur d’expert si le Véhicule est immatriculé depuis plus de six (6) mois déduction faite du montant du Dépôt de garantie. 
  1. Vol, effraction ou tentative d’effraction
  1. En cas de vol, effraction ou tentative d’effraction du Véhicule, le Locataire s’engage à :
  1. En informer Vibrations immédiatement après la découverte du vol, effraction ou tentative d’effraction du Véhicule, par l’envoi d’un mail à contact@vibrations-cie.com ; et
  1. Porter plainte auprès des autorités compétentes dans les vingt-quatre (24) heures de la découverte de ce vol, effraction ou tentative d’effraction du Véhicule ; et
  1. (iii)Remettre à Vibrations, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le dépôt de plainte pour vol, effraction ou tentative d’effraction du Véhicule, les Clefs et les papiers du Véhicule.
  1. En cas de vol du Véhicule, le Dépôt de garantie sera immédiatement prélevé. Le Locataire sera tenu de payer immédiatement à Vibrations la valeur du Véhicule qui sera égal à la valeur d’achat, ou à valeur d’expert si le Véhicule est immatriculé depuis plus de six (6) mois déduction faite du montant du Dépôt de garantie. 
  1. En cas d’effraction, tous les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement de tout ou partie du Véhicule, ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire. 
  1. Les assurances
  1. Chaque Véhicule loué est assuré responsabilité civile, vol et incendie avec une franchise.
  1. En conduisant des motos de Vibrations, les locataires doivent mettre des casques et des gants adéquats et à la norme. Pour la sécurité du Locataire et de son passager, Vibrations recommande fortement de mettre des vêtements, en plus des casques et des gants, comme des vestes de moto, pantalon, bottes, etc. Vibrations n’est pas responsable des dommages résultant des faits du locataire pouvant entraîner des blessures, la mort ou tous autres dommages au locataire, ses biens, sa famille, ses héritiers ou cessionnaires.
  1. Les conditions d’utilisation du Véhicule
  1. Le Locataire, ainsi que le ou les conducteur(s) désignés au Contrat, doivent, à la date du premier jour de la Période de location :
  1. Avoir vingt (22) ans révolus pour la conduite d’un Véhicule ;
  1. Avoir moins de soixante-quinze (75) ans ; 
  1. Être titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du Véhicule loué (permis A ou équivalent étranger valable en France) depuis au moins 24 mois ;
  1. Ne pas avoir fait l’objet, lors des deux (2) années précédentes, d’une mesure de suspension ou de retrait de permis de conduire ;
  1. Ne pas avoir fait l’objet, dans les deux (2) années précédant sa demande de Proposition, d’une résiliation et / ou d’une nullité d’un contrat d’assurance, quel que soit le type de véhicules motorisés, par son assureur ; et
  1. Posséder l’ensemble des permis, attestation, autorisations et formations nécessaires à la conduite du Véhicule.
  1. Le Locataire est tenu d’avertir, immédiatement et par écrit en adressant au Vibrations un message email (contact@vibrations-cie.com), Vibrations en cas de perte ou suspension de son permis de conduire avant ou pendant la période de Location. 
  1. Le locataire ne doit pas surcharger le Véhicule et s’engage à ne pas utiliser le Véhicule :
  1. pour des activités illégales ;
  2. s’il est considéré inapte à la conduite ;
  3. sous l’influence d’alcool ou de drogues ;
  4. pour la course, essais de vitesse ou leçons de conduite ;
  5. sur les voies impropres à la circulation ou sur circuit ; ou
  6. pour le transport de passagers payants.
  1. Conditions suspensives et clauses résolutoires
  1. Vibrations pourra résilier le Contrat de plein droit et sans mise en demeure en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations au titre des article 8, 10 et 12 des présentes CGL.
  1. En cas de rupture du Contrat dans les conditions du présent article, Vibrations reprendra immédiatement possession du Véhicule. Vibrations facturera au Locataire la totalité des coûts d’enlèvement ainsi que tous les frais de réparation du Véhicule.
  1. Nonobstant ce qui précède, les clauses du Contrat qui ont vocation à survivre la résiliation du Contrat survivront.

Article 14 : Données personnelles 

  1. Pour les besoins d’une Réservation ou d’un Contrat, Vibrations reçoit des données à caractère personnel concernant le Locataire, et, le cas échéant, les conducteurs désignés au Contrat (ci-après, les « Données personnelles »). Vibrations traite les Données personnelles pour les finalités suivantes :
  1. la gestion et le suivi de ses relations avec le Locataire, et, le cas échéant, les conducteurs désignés au Contrat ;
  1. la réalisation de l’objet du Contrat et le suivi des règlements et de la comptabilité associée ;
  1. la gestion, le traitement et le suivi des documents relatif au Locataire dans le cadre du Contrat ;
  1. le suivi et la gestion des réclamations (notamment émises par le Locataire, par l’assureur ou par les autorités administratives ou de police) et des opérations administratives liées aux Véhicules ;
  1. la réalisation et l’élaboration d’enquêtes de satisfaction, d’études, d’analyses et de statistiques ;
  1. la réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing ;
  1. la gestion et le traitement des demandes du Locataire visant à l’exercice de ses droits en matière de protection des Données personnelles ; et
  1. le respect des obligations légales et/ou règlementaires qui s’imposent à Vibrations (incluant les cas d’infractions commises par le Locataire avec le Véhicule).
  1. Les Données personnelles seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin de la Période de location. Elles seront ensuite être archivées pendant les délais légaux de conservation. 
  1. Le Locataire bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité́ de ses Données personnelles. Le Locataire a également le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses Données personnelles par Vibrations ou de s’opposer à leur traitement. Le Locataire est invité à exercer ses droits en contactant Vibrations par mail à contact@vibrations-cie.com ou par courrier postal adressé au siège social de Vibrations (31, boulevard des Romarins, Sainte-Maxime (83120), France). 
  1. Les droits de propriété intellectuelle
  1. Pour les besoins de sa communication, Vibrations réalise ou fait réaliser des photographies ou des vidéos (ci-après, les « Images ») dans lesquelles pourront apparaitre le Locataire et / ou les conducteurs désignés dans un Contrat et / ou toute personne accompagnatrice. Les Images seront et resteront la propriété exclusive de Vibrations.
  1. Les documents contractuels
  1. Ordre de prévalence des documents contractuels. Le Contrat établit un ordre de priorité décroissante entre les documents le composant établissant ainsi la prévalence d’un document sur l’autre en cas de contradiction entre ces documents.
  1. Interprétation. Si une stipulation quelconque du Contrat devait être tenue pour invalide, illégale ou inapplicable, les autres stipulations continueront à lier les Parties comme si les stipulations invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais existé. 
  1. Tout amendement se fait par écrit. Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Seul le contrat écrit est valable. Si une partie des conditions générales de location devient nulle, cela n’annule pas le reste du contrat de location.
  1. Modifications des CGL. Vibrations se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGL et en informera le Locataire, le cas échéant, lors d’une nouvelle demande de Proposition. En tout état de cause, la version des CGL opposable au Locataire est la dernière acceptée par celui-ci et s’applique alors aux réservations passées postérieurement à leur acceptation. 
  1. Incessibilité. Tout Contrat est conclu intuitu personae avec un Locataire en tenant compte des circonstances particulières attachées à ce Locataire. En conséquence, le Contrat ne pourra être cèdé par le Locataire à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
  1. Non-renonciation. Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat. 
  1. Frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, Vibrations se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard égales à dix (10) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire recouvrement dont le montant est fixé à cent (100) euros. 
  1. La loi applicable et la juridiction compétente
  1. Tout Contrat est régi par le droit français.
  1. En cas de différend quant à l’interprétation ou à l’exécution d’un Contrat (ci-après, un « Différend »), le Locataire et Vibrations feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable sous trente (30) jours à compter de date à laquelle une partie a notifié à l’autre par écrit de l’existence d’un Différend, le Locataire et / ou Vibrations pourront saisir le tribunal territorialement compétent.
  1. Vibrations indique, par ailleurs, qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à travers le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
  1. Par exception à ce qui précède, et a défaut de résolution amiable d’un litige entre Vibrations et un Locataire commerçant au sens de l’article L121-1 du code français du commerce, les parties conviennent de soumettre le litige a la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.